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Projet de loi no 27 : Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection

Assemblée nationale du Québec (2009). Projet de loi no 27 : Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection. [Publication gouvernementale]

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Texte
Québec_2009_Loi 27_eau_A.pdf

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Résumé

CONSIDÉRANT que l’eau est indispensable à la vie et qu’elle est une ressource vulnérable et épuisable ;
CONSIDÉRANT que l’eau est une ressource faisant partie du patrimoine commun de la nation québécoise et qu’il importe de la préserver et d’en améliorer la gestion pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures ;
CONSIDÉRANT que l’usage de l’eau est commun à tous et que chacun doit pouvoir accéder à une eau dont la qualité et la quantité permettent de satisfaire ses besoins essentiels ;
CONSIDÉRANT que l’État, en tant que gardien des intérêts de la nation dans la ressource eau, se doit d’être investi des pouvoirs nécessaires pour en assurer la protection et la gestion ;
CONSIDÉRANT que l’État doit aussi disposer des fonds nécessaires à la gouvernance de l’eau, notamment par l’établissement de redevances liées à la gestion, à l’utilisation et à l’assainissement de l’eau ;
CONSIDÉRANT que le Québec, l’Ontario et les huit États américains riverains des Grands Lacs ont, le 13 décembre 2005, signé l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, laquelle a été approuvée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006, et qu’il importe de modifier la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en assurer la mise en oeuvre.

Type de document: Publication gouvernementale
Nombre de pages: 32
Éditeur: Assemblée nationale du Québec
Statut du texte intégral: Public
Mots-clés libres: Eau, Patrimoine commun, Principes, Action de réparation des dommages causés à l'eau, Gouvernance de l'eau, Connaissances sur l'eau, Loi sur la qualité de l'environnement, Qualité de l'eau, Gestion de l'eau
Sujets: 1. Laboratoire de développement durable > 1.5. Société, qualité de vie, santé, sécurité
1. Laboratoire de développement durable > 1.6. Économie, emplois, biens et services
1. Laboratoire de développement durable > 1.7. Environnement, écologie, écosystème
2. Milieu physique > 2.4. Hydrologie
Date de dépôt: 02 déc. 2016 20:39
Dernière modification: 02 déc. 2016 20:39
URI: http://belsp.uqtr.ca/id/eprint/844

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